Projet de collecte de données et distribution de téléphones portables aux chefs villages (2016)

Toute utilisation des données doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l' INSEED. Il y sera mentionné l'utilisation qui sera faite des données et une copie en français ou en anglais du projet d'étude sera jointe à la demande.

Le service ou l'organisation demandeur devra s'engager à respecter les conditions suivantes :

1. L'utilisateur devra se conformer àgarantir l'anonymat des personnes physiques ou morales concernées par l'enquête; et n'utiliser ces données qu'aux fins de diffuser ou de publier des résultats statistiques agrégés.

2. L'utilisateur est responsable de ses conclusions ou études tirées de ces données et en cela, la responsabilité de l' INSEED ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.

3. Les données ne devront être ni copiées ni transmises à d'autres personnes ou organisations, directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de l' INSEED.

4. Une copie de tout rapport produit sur la base des données seront transmises pour information et commentaire à l' INSEED.

5. L'utilisateur est informé que l' INSEED se réserve le droit de recourir aux voies et moyens qu'il jugera utiles en cas de non respect de l'un (quelconque) de ces engagements, pour se faire restaurer dans ses droits.

6. L'utilisateur peut en cas de besoin s'adjoindre le concours de l' INSEED dans la réalisation de l'étude.

7. L'utilisateur citera la source comme indiquée à la rubrique "Citation".